Conditions générales

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme Eskal, qui met en relation des hôtes proposant un hébergement et des voyageurs souhaitant le réserver.

1. Éditeur de la plateforme

Eskal est en cours de constitution. L'identité de l'éditeur — dénomination sociale, forme juridique, capital, siège, immatriculation, numéro de TVA, directeur de la publication et hébergeur — sera publiée dans cet article dès l'immatriculation, et les présentes conditions seront republiées à cette date. En attendant, le service est exploité par les personnes physiques à l'origine du projet.

2. Définitions

• Plateforme : le service en ligne Eskal, ses interfaces web et mobile, et les services associés.
• Hôte : utilisateur qui publie une annonce et propose un hébergement à la location.
• Voyageur : utilisateur qui réserve un hébergement publié sur la plateforme.
• Annonce : la description, les photos, le tarif, les équipements et les règles d'un hébergement, définis par l'hôte.
• Réservation : le contrat de location conclu directement entre un hôte et un voyageur par l'intermédiaire de la plateforme.
• Commission : la rémunération d'Eskal au titre de son service de mise en relation.

3. Rôle d'Eskal : un intermédiaire, pas un loueur

Eskal fournit un service de mise en relation et d'encaissement sécurisé. Eskal n'est ni propriétaire, ni gestionnaire, ni locataire des hébergements publiés, et n'est pas partie au contrat de location conclu entre l'hôte et le voyageur.

Le contrat de location est formé exclusivement entre l'hôte et le voyageur. Les conditions particulières de chaque séjour — horaires d'arrivée et de départ, acceptation des animaux, ménage, politique d'annulation, montant de la caution — sont définies par l'hôte dans son annonce et prévalent sur toute description générale de la plateforme.

4. Inscription et compte utilisateur

L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures et capables, et aux personnes morales dûment représentées. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations communiquées et s'engage à les tenir à jour.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Certaines fonctionnalités (publication d'une annonce, réservation, versement) peuvent être subordonnées à la vérification de l'identité ou à la fourniture de justificatifs.

5. Obligations de l'hôte

• Publier une annonce sincère : photos, superficie, équipements, capacité et localisation doivent correspondre à la réalité du bien.
• Disposer du droit de louer le bien et respecter la réglementation applicable : autorisation de changement d'usage ou déclaration en mairie lorsqu'elle est requise, numéro d'enregistrement, règlement de copropriété, accord du bailleur en cas de sous-location.
• Déclarer les revenus perçus et s'acquitter des obligations fiscales et sociales correspondantes. Lorsque la taxe de séjour est due et que l'hôte l'a activée sur son annonce, Eskal la collecte auprès du voyageur et la reverse à la commune ; à défaut d'activation, sa collecte et son reversement restent à la charge de l'hôte.
• Souscrire les assurances adaptées à son activité de location et maintenir le logement conforme aux règles de sécurité et de salubrité.
• Tenir son calendrier à jour, y compris en cas de synchronisation avec une plateforme tierce, et honorer les réservations confirmées.

6. Obligations du voyageur

• Utiliser le logement en bon père de famille et respecter les règles fixées par l'hôte.
• Ne pas dépasser la capacité d'accueil annoncée ni sous-louer le logement.
• Signaler à l'hôte tout dommage ou dysfonctionnement dans les meilleurs délais.
• Restituer le logement dans l'état dans lequel il l'a trouvé, usure normale exceptée.

7. Réservation, prix et commission

Le prix affiché comprend le tarif fixé par l'hôte, les options éventuellement sélectionnées et la commission d'Eskal. Le montant total est présenté au voyageur avant tout paiement : aucun frais supplémentaire n'est ajouté après confirmation. Aucun frais de service n'est facturé au voyageur, à quelque titre que ce soit.

Selon le réglage choisi par l'hôte, la réservation est confirmée immédiatement ou après validation de sa part. La confirmation vaut conclusion du contrat de location entre l'hôte et le voyageur.

La commission d'Eskal est supportée par l'hôte et prélevée sur chaque réservation confirmée, selon la formule à laquelle il est rattaché :

• Formule Commission : 8 % du montant du séjour.
• Formule Abonnement : 19 € par mois, augmentés de 5 % du montant du séjour.

La taxe de séjour, lorsqu'elle est applicable et que l'hôte l'a activée sur son annonce, s'ajoute au prix du séjour et est exclue de l'assiette de la commission. Eskal la collecte auprès du voyageur pour le compte de la commune et la reverse à celle-ci : elle n'est pas comprise dans les sommes versées à l'hôte.

Lorsque l'hôte a été orienté vers la plateforme par une conciergerie partenaire, une part de la commission est reversée à ce partenaire à titre de rétrocommission commerciale, selon la formule à laquelle l'hôte est rattaché :

• Formule Commission : 1 % du montant du séjour, Eskal conservant 7 %.
• Formule Abonnement : 0,5 % du montant du séjour, Eskal conservant 4,5 %.

Cette répartition est interne à Eskal : elle est sans incidence sur les sommes dues par le voyageur comme sur le montant reversé à l'hôte.

7 bis. Tarifs hôtes exprimés toutes taxes comprises

Eskal est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Les taux et montants mentionnés à l'article 7 s'entendent toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur de 20 %. Aucun montant ne s'ajoute à ces taux au titre de la TVA.

À titre indicatif, les équivalents hors taxes sont de 6,67 % pour la formule Commission et de 15,83 € par mois majorés de 4,17 % pour la formule Abonnement. En cas de modification du taux légal de TVA, les taux toutes taxes comprises sont ajustés à due concurrence, sans que cela constitue une modification des présentes conditions au sens de l'article 15.

8. Paiement séquestré et versement à l'hôte

Le paiement est encaissé au moment de la réservation par notre prestataire de services de paiement, puis conservé jusqu'à la fin du séjour. Les fonds sont versés à l'hôte le lendemain de la fin du séjour, sous réserve qu'aucun signalement ne soit en cours sur la réservation.

Lorsque l'hôte exige un dépôt de garantie, son montant est indiqué sur l'annonce avant la réservation et repris dans le contrat de location. Il n'est ni prélevé, ni bloqué sur le moyen de paiement du voyageur : Eskal ne procède à aucune empreinte bancaire. En cas de dommage constaté, il est réclamé par l'hôte au voyageur, dans la limite du montant annoncé.

9. Annulation

Chaque hôte choisit, pour chacune de ses annonces, l'une des cinq politiques suivantes. Elle est affichée sur l'annonce, rappelée avant le paiement, et figée au moment de la réservation : une modification ultérieure de l'annonce ne s'applique pas à un séjour déjà réservé.

• Flexible — Remboursement intégral jusqu’à 24 h avant l’arrivée, rien après.
• Modérée — Remboursement intégral jusqu’à 5 jours avant l’arrivée, rien après.
• Stricte — Remboursement à 50 % jusqu’à 14 jours avant l’arrivée, rien après.
• Très stricte — Remboursement à 50 % jusqu’à 30 jours avant l’arrivée, rien après.
• Non remboursable — Aucun remboursement une fois la réservation confirmée, sauf annulation par l’hôte.

Les délais s'entendent avant l'heure d'arrivée prévue.

La politique ci-dessus ne porte que sur l'hébergement — les nuits et le supplément pour animal. La taxe de séjour est remboursée intégralement dans tous les cas : elle est due au titre des nuits réellement passées, et n'est donc due à personne lorsque le séjour n'a pas lieu. Les frais de ménage sont remboursés intégralement dans tous les cas : la prestation n'a pas été rendue.

La commission d'Eskal suit le même sort que l'hébergement : elle est calculée sur les sommes effectivement conservées, et non sur le montant initial. Lorsque le voyageur est intégralement remboursé, Eskal ne perçoit aucune commission.

En cas d'annulation par l'hôte d'une réservation confirmée, le voyageur est intégralement remboursé des sommes versées, quelle que soit la politique choisie.

S'agissant de prestations d'hébergement fournies à une date déterminée, le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas (art. L.221-28, 12°).

10. Signalements et médiation

L'hôte comme le voyageur peuvent signaler un problème avant le reversement des fonds. Le signalement suspend le versement le temps de l'instruction. L'équipe Eskal examine les éléments transmis par les deux parties et décide de libérer les fonds, de rembourser tout ou partie du séjour au voyageur, ou de clore le signalement.

Cette procédure interne est un service de facilitation. Elle ne prive aucune partie de son droit d'agir en justice ni de saisir un médiateur.

11. Contenus publiés et avis

L'utilisateur reste titulaire des droits sur les contenus qu'il publie (textes, photos) et concède à Eskal une licence gratuite et non exclusive pour les afficher et les promouvoir dans le cadre du service, pour la durée de leur publication.

Les avis ne peuvent être déposés que par un voyageur ayant effectivement séjourné dans le logement. Eskal ne modifie pas les avis et n'en retire que ceux qui sont manifestement illicites, injurieux ou sans rapport avec le séjour.

12. Responsabilité

Eskal est responsable du bon fonctionnement de son service de mise en relation et d'encaissement. Elle ne répond pas de la conformité du logement, du comportement des utilisateurs, ni de l'exécution du contrat de location, qui relèvent de l'hôte et du voyageur.

Eskal met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme, sans garantir une accessibilité ininterrompue, notamment en cas de maintenance ou de défaillance d'un prestataire tiers.

13. Suspension et résiliation

L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment ; les réservations en cours restent dues et doivent être honorées. Eskal peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, de fraude, ou d'atteinte à la sécurité des autres utilisateurs, après information de l'intéressé sauf urgence ou obligation légale contraire.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, accessible à l'adresse /confidentialite. Toute question peut être adressée à donnees@eskal.agency.

15. Modification des conditions

Eskal peut modifier les présentes conditions. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles avant leur entrée en vigueur. Les réservations déjà confirmées restent régies par les conditions en vigueur au jour de la réservation.

16. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité en écrivant à litiges@eskal.agency.

L'adhésion d'Eskal à un médiateur de la consommation est en cours. Son nom et son site seront publiés dans cet article, et le présent document sera republié à cette date. Cette adhésion ne fait pas obstacle au droit de saisir la juridiction compétente. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.